A C, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de

  A1338/2016, A1339/2016, A1340/2016, A1341/2016 and A1342/2016 (served on the applicant company on 2 May 2017), the Piraeus Administrative Court of Appeal declared the appeals inadmissible due to

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de l'autoroute A14 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pris sur le fondement des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 410-2 du code de commerce

France , n os 28820/13 et 2 autres, §§   184 ‑ 186, 2 juillet 2020)   ?

société Les Poissons volants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , contre deux arrêts rendus le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 2)

A184, dont le siège est chez M.

Il était stipulé à l'article 2 intitulé «'DELAI DE LIVRAISON'» que l'auteur s'engageait «'à remettre son travail au plus tard aux dates suivantes': - Un premier texte développé a été remis.

clandestin, l'a condamné à une amende de 100 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Article 2 : L'arrêté susvisé n°2022V-A134 portant radiation des cadres est annulé dans l'instance n°2202026.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

et 1193 du code civil, vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, vu les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de Commerce de

Et aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation de l'autoroute A14 à payer à Mme [V] et à l'union syndicale SUD autoroutes la somme globale de 3 000 euros

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête de la SCI Chartes Investissement, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal, à une expertise ayant pour mission : 1°) de prendre

1991 par lequel était approuvée la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A14

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales