Elle soutient que : - le moyens tirés de la méconnaissance des articles A12 et A13 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.

et de la RN20 [Localité 10] - [Adresse 2] [Localité 6] non comparant ni constitué Monsieur [G] [V] demeurant à proximité de l’A126 (sens intérieur entre le PR 1+650 et 1+800) et de la RN20 [Localité

€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La somme de 1 500 € à titre de

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Belgique 13/09/2022 15/09/2022 21/09/2022 10/10/2022 21/11/2022 A3, A6, A13 2. 52189/22 Al-Zamar c. Belgique 17/08/2022 24/08/2022 05/09/2022 19/09/2022 21/11/2022 A3, A6, A13 3. 52564/22 Safi c.

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