978 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler leur mare située à moins

X... reçu le 18 octobre 2017, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2018, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel interjeté dans une procédure avec représentation obligatoire doit, en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication

W..., ès qualités, n'a pas fait valoir de moyen à l'appui de ses pourvois dans le délai de quatre mois à compter des pourvois ; qu'il y a lieu, par application de l'article 978 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

[A] [V], Mme [P] [V] et Mme [U] [V], dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre les décisions attaquées ; Qu'il s'ensuit

1134 du code civil.

des spéculateurs apportant de la liquidité, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code de procédure civile ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles

PAR JUSTICE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR HOMOLOGUE CE PARTAGE, ALORS QUE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE LA FORMATION DE LOTS PAR EXPERT Z..., SELON LE POURVOI, ETRE

civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article 1015 du code de procédure civile

978 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme N..., Mme PPP... , les VV... ,

Pierre X..., Jacques X... et Mme Y... n'ont pas déposé au greffe un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile

et de statuer à nouveau ; Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.