X... et partant, de déclarer non soutenu l'appel par lui interjeté » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que la mention du domicile, telle que prévue à l'article 961 du code de procédure civile, texte

d'accès au juge les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile qui édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

783 du code de procédure civile en ce qu'elles sont prises en réplique à des conclusions adverses invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile pour défaut d'indication

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

901 (ancien) du code de procédure civile, faisant référence à l'article 58, l'indication erronée du domicile est une cause de nullité de l'appel, et si aux termes de l'article 961 du code de procédure

961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le défaut d'identification de l'appelante : Vu l'article 961 du code de procédure civile ; Mme [V] fait grief aux conclusions de la société de ne la désigner que par ses nom et prénoms, alors

ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué, qui n'était pas celle que le défendeur avait mentionnée dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article

X... et de l'UDAF de la SARTHE, son curateur, retenu que l'appel n'était pas soutenu et confirmé le jugement déféré ; AUX MOTIFS QUE « l'article 961 du code de procédure civile prescrit que les conclusions

X...avait « indiqué, pour les besoins de la présente procédure, faire élection de domicile chez son conseil au ...», la cour d'appel a violé l'article 961 du code de procédure civile ; 3°/ que l'indication

En application de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. 7.

961 du code de procédure civile.

n'étant pas conformes aux exigences de l'article 961 du code de procédure civile En conséquence : Vu l'article 908 du code de procédure civile : -de dire et juger que l'appelante n'a pas valablement

vu les articles 960, 961 du code de procédure civile : - constater que la société Les Cinq parties du monde a effectué avant que la cour ne statue, les formalités de transfert de son siège social, En

Z... par application de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elles ne mentionnent pas l'adresse réelle des appelants, située en Grande Bretagne et non en Suisse, · le rejet

Attendu que Monsieur Z... soulève, au visa de l'article 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de Madame Y...au motif qu'elles font état d'un domicile inexact ; Attendu qu'aux