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33 832 résultats pour « article 958 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100303

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 juin 2022), les consorts [X]-[Y] ont demandé la rétractation d'une décision prise sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile qui suspendait les

Source officielle

Page 1 sur 1692

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00785

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

958 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba6

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

6350e4c242150aadff23dae4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la requête en prorogation du délai d'exécution d'une mesure prise en application des articles 958 et suivants du Code de procédure civile et en modification des termes de l'ordonnance car Me [T] huissier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a98

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle expose notamment que : - l'ordonnance rendue ne répond pas aux exigences de l'articles 958 du code de procédure civile, - les FCPI et FIP sont soumises au double contrôle du commissaire aux comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00849

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

a été distribuée ; qu'en conséquence, il y a lieu de rétracter l'ordonnance rendue sur requête en date du 9 mars 2009» ; ALORS QU'au cours de l'instance d'appel, l'article 958 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

630862275d4f3fc56380b060

Appel

25 août 2022

25 août 2022

700 du code de procédure civile et condamné Mme [F] aux dépens de l'incident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201398

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60341ebce96b690d31b30283

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634cff1c666ce2d9a48d5f

Appel

25 février 2011

25 février 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101294

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c3d46793e17a63792057be

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a66089bbd03a05db965398

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

; - aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me AITTOUARES, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00667

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

958 du code de procédure civile, désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

958 du code de procédure civile, ensemble les dispositions du règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer que la mesure de saisie effectuée le 21 mai 2010 aux Pays-Bas

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c478fb

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

565, 851 et 958 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la compétence reconnue au premier président de la cour d'appel par l'article 958 du nouveau Code de procédure civile implique

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b91727cdc6046d47f31733

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles 958 et suivants du code de procédure civile le Premier président doit être saisi par voie de requête exclusivement et non par voie de conclusions.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c56

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Source officielle