L. 511-1, L. 511-3, L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles R. 511-1 et suivants du même code ; Vu les articles 496 et 950 et suivants du code de procédure civile

954 du code de procédure civile applicables à la « procédure avec représentation obligatoire» comme à la « procédure sans représentation obligatoire » que « (...) les parties doivent reprendre, dans leurs

et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE Il est constant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile applicable à compter du 1er septembre 2024, le dispositif des conclusions de l'intimé appelant incident doit comporter

700 du code de procédure civile à M. et Mme [M].

700 du code de procédure civile.

code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, et L.418-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Annuler le jugement

954 du code de procédure civile applicable en l'espèce, Monsieur [K] ne soulève pas l'irrecevabilité des demandes de Monsieur et Madame [J] sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965

4 du code de procédure civile.

Mais ses demandes chiffrées ont été évoquées dans la discussion entre les parties, comme le prescrit le 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens invoqués par Mme [P] au regard de l'article 954 du code de procédure civile Selon l'article 954 du code de procédure civile, applicable devant la cour d'appel

606 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile

954 du Code de procédure civile, applicables aux procédures pour lesquelles l'appel a été interjeté postérieurement au 1er janvier 2011, comme en l'espèce, les prétentions sont récapitulées sous forme

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal, Selon l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce « ['] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure