AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300150
28 janvier 2016
28 janvier 2016
et que les dispositions actuelles de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent, en vertu de l'article 14-1° du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés à compter du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201005
4 novembre 2021
4 novembre 2021
l'article 908 ne sanctionne de caducité la déclaration d'appel qu'en cas de non-respect du délai de trois mois et que l'article 954 du code de procédure civile sanctionne quant à lui la formalisation
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