MOTIFS Les conclusions formalisant un appel incident sont soumises aux dispositions de l'article 954 du C.P.C. et spécialement son alinéa 2 précisant que 'les conclusions comprennent distinctement un

[B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

954 du C.P.C.).

Par ordonnance du 11 juin 2025 (rectifiée par ordonnance du 26 juin 2025), le magistrat de la mise en état a, sur le fondement des articles 908 et 954 du C.P.C. prononcé la caducité de cette déclaration

2 du C.P.C.

GENERAL : 2025 006307 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : LYONNAISE DE BANQUE SA, [Adresse 1] 01 SIREN : 954

Activité : Conception 3D, courtage en travaux et suivi de chantier pour des projets de rénovation et constructions neuves Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2021B02208 (904 544 954

[V] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] à payer à la S.A.S. Commères, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 €, - débouté la S.A.R.L.

700 du C.P.C.

* Les entiers dépens de l'instance (article 696 du C.P.C).

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 en date du 28 décembre 1998.

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

Les entiers dépens de l’instance (article 696 du C.P.C).

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.)

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.G.C. - P.T.T. est rejeté.

456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire

Il soutient que comme l'avait retenu le C.M.E., il est certain qu'il avait bien formé des prétentions en vue de l'infirmation du jugement frappé d'appel dans le délai de l'article 908 du C.P.C.

L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code de l’éducation, - Vu l’article 1240 du Code civil - Vu les articles 42, 699 et 700 et du Code de procédure civile, (