700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Ils réclament l'allocation en sus d'une indemnité de 2 000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

septembre 2025, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles

de l'article 450 du code de procédure civile

[O] [K] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne le fonds de garantie à verser à M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour frais d'instance, en application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile -de condamner la Macif à verser aux époux [N] [O] / [K] la somme de 6.000€ au titre de

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ que la déchéance ne prend effet qu'à la date d'expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n'a pas fait un usage sérieux de

de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

749 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ;

décision sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aucune pièce versée aux débats n'indique les prestations que devait

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit du visa erroné des conclusions de la société Bugaboo, la cour d'appel a statué sur toutes les prétentions de