2, du Code civil et de l'article 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour le recouvrement du fret, le transporteur maritime n'a d'action qu'à l'encontre du commettant

civil et de l'article 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour le recouvrement du fret, le transporteur maritime n'a d'action à l'encontre du commettant du commissionnaire

condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les éléments constitutifs de la commission de transport étant la qualité en laquelle on contracte et le mode de rémunération, l'arrêt a violé l'article

rechercher, bien qu'y étant expressément invitée, si la société Someport avait conclu la convention de transport maritime en son nom propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR, "DEPOT DE FABRIQUES" A TOULOUSE, AVAIT VENDU A LA COMMISSION, DE 1954 A 1964

Z... ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

94 du Code de commerce que le transitaire commissionnaire a un devoir de conseil et d'information envers son client ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la société Transcap

X..., la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 94 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que le commissionnaire est celui qui agit en son

94 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1994, alinéa 2, du Code civil par fausse application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société La Provençale soutenait dans ses

94 du Code de commerce et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de commission implique la soumission impérative du commissionnaire aux ordres du commettant, en particulier en ce qui

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 94 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si la société Samson avait elle-même chargé un tiers, dans le cadre d'une

94 DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI TOUTES LES CONSTATATIONS FAITES PAR ELLE, QUI IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE COMMISSION,

Sur le moyen unique : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international

94 du Code de commerce, le contrat de commission de transport doit permettre au transporteur d'organiser librement, en son nom et sous son entière responsabilité, le transport litigieux ; que tel n'est

pour le compte de la société SMB que la société Transal Cargo a chargé la société Bertola d'effectuer les dédouanements des marchandises " et " qu'elle a facturé lesdites opérations et son transport comme

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la société Peter Kaiser, fournisseur agréé de la société Centrale d'acheteurs en chaussures (CEDAC

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.T.I.M.E.