Cour de Cassation · comm — 19 février 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CABLACCES, QUI ETAIT DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HEPPNER (SOCIETE HEPPNER), D'UNE SOMME DE 823,20 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE HEPPNER AUX FINS DE LIVRAISON A L'UN DE SES CLIENTS, QUE LA SOCIETE HEPPNER A EXERCE UN DROIT DE RETENTION SUR CES MARCHANDISES ET A OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR LA SOMME RECLAMEE PAR ELLE ET QU'ELLE A SIGNIFIEE A LA SOCIETE CABLACCES, QUE CELLE-CI, AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ENCONTRE DE CETTE ORDONNANCE, A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE CARACTERE ABUSIF QU'ELLE ATTRIBUAIT A LA RETENTION AINSI EXERCEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI LES DEMANDES DE LA SOCIETE HEPPNER AINSI QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CABLACCES EN RETENANT QUE LA SOCIETE HEPPNER, N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, N'ETAIT PAS FONDEE A EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR D'AUTRES MARCHANDISES QUE CELLES FAISANT L'OBJET DU TRANSPORT INCOMPLETEMENT PAYE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE HEPPNER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE HEPPNER AVAIT FAIT VALOIR QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972, TOUTE DEMANDE QUI, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, N'AVAIT PAS POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE CREANCE, D'UN MONTANT DETERMINE, AYANT UNE CAUSE CONTRACTUELLE, ETAIT IRRECEVABLE ;



 QU'AINSI, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CABLACCES SANS REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QU'EST RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA PARTIE QUI A FORME UN CONTREDIT DES LORS QUE CETTE DEMANDE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT STATUT CONTRADICTOIREMENT APRES COMPARUTION DES PARTIES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;



 QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, IL EST REPONDU AU MOYEN INVOQUE ;



 QUE, DES LORS, LE GRIEF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE HEPPNER FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST CELUI QUI AGIT EN SON PROPRE NOM OU SOUS UN NOM SOCIAL POUR LE COMPTE D'UN COMMETTANT ;



 QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LA SOCIETE HEPPNER, QUI EXERCE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CABLACCES, SON COMMETTANT, DE REALISER DE BOUT EN BOUT, PAR LES MOYENS DE SON CHOIX, UN TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES PAR CETTE SOCIETE A SES CLIENTS ET AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ET SOUS SON NOM SOCIAL, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT, VIOLANT L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI TOUTES LES CONSTATATIONS FAITES PAR ELLE, QUI IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE COMMISSION, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE VALEUR ET POURQUOI LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DEVAIT ETRE TENU POUR UN SIMPLE CONTRAT DE TRANSPORT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ;



 ALORS QU'EN OUTRE, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CABLACCES AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE HEPPNER NE PROUVAIENT PAS QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DANS LE CAS CONSIDERE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ALORS QUE, DE SURCROIT, EN DECLARANT QUE LE CONTRAT S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FACTURES ETABLIES LORS DU TRANSPORT ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE (LETTRES DES 10 ET 17 OCTOBRE 1980) QUI ETABLISSAIENT QUE LES PARTIES AU LITIGE ETAIENT CONVENUES DE CONCLURE UN CONTRAT DE COMMISSION QUI COMPORTAIT, POUR LA SOCIETE HEPPNER, LE BENEFICE DU PRIVILEGE QU'ELLE INVOQUAIT ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE HEPPNER N'AVAIT FAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A TITRE CONTRACTUEL LE DROIT DE RETENTION DONT ELLE SE PREVALAIT RESULTAIT DES CONDITIONS GENERALES FIGURANT SUR L'ENSEMBLE DE SES DOCUMENTS COMMERCIAUX ;



 QUE LA SOCIETE CABLACCES NE POUVAIT DONC PAS LES IGNORER, NE SERAIT-CE QU'EN RAISON DES DEUX PRECEDENTS TRANSPORTS ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE MOYEN, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FAIT APPARAITRE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT INVOQUEE PAR LA SOCIETE HEPPNER, QUI SE BORNAIT, DANS SES CONCLUSIONS, A AFFIRMER QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE FAIRE OPERER UN TRANSPORT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CABLACCES, SANS QUE LES VOIES ET MOYENS DU TRANSPORT LUI ETAIENT ETE IMPOSES ;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE HEPPNER D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT EU LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DONT ELLE SE PREVALAIT ;



ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, HORS TOUTE DENATURATION, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU PAR MOTIF ADOPTE QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE HEPPNER N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE CABLACCES PUISQU'ELLES N'APPARAISSAIENT QU'AU DOS DES FACTURES ET N'AVAIENT PAS ETE EXPLICITEMENT AGREEES PAR CELLE-CI ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI, POUR PARTIE, MANQUENT EN FAIT, NE SONT PAS FONDES POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.