P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable

919-2 du code civil, violant ainsi ledit article ; 2) ALORS QUE s'agissant de la succession d' Odette Y... , la cour d'appel, après avoir constaté que la valeur des biens donnés soumis à la réunion fictive

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A

831-1 du code civil, - dire que le bien [Adresse 1] lui est attribué, Vu l'article 910 du code de procédure civile, - dire que les intimés incidents à savoir MM.

921 du code civil. 1°) Le rapport des libéralités Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses

Elles relèvent, s'agissant des ventes faites au profit des petits-enfants, que ces derniers pourraient être tenus au rapport d'une donation déguisée dès lors que l'article 919-2 du code civil dispose que

Sur la réduction de la libéralité Il résulte des articles 913 et 919-2 du code civil que les dispositions testamentaires ne peuvent modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi

500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens.

En vertu des dispositions de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successoral s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément " hors part successorale " ; Qu'aux termes de l'article 919-2

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Sur la demande d'indemnité de réduction En application de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible.

921 alinéa 2 du code civil ".

843 du code civil.

Sur ce, Aux termes de l’article 919-2 du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est toujours sujet à réduction.

octobre 2019 de la maniè re suivante : « Dit que cette donation n'est pas soumise à la règle du rapport successoral mais peut être sujette à réduction dans les conditions de l'article 919-2 du code civil