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[U] a introduit un déféré, - le recours en annulation a également pour objet l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance du 7 juillet 2022 conformément aux dispositions de l'article 1499 alinéa 2

En revanche, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative, en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R.

CH le Mas Careiron une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R.

546, alinéa 1er du code de procédure civile, 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé' ; Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, 'les

sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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