L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. (…) ».

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

L.452-3 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale en tant que frais d'appareillage et dépenses de santé futures.

Par dernières conclusions en défense de déféré (n°2) notifiées le 18 novembre 2024, la société anonyme Société financière des caoutchoucs-Socfin, visant les articles 905-1, 905-2, 911-2 du code de procédure

Vous êtes couvert au sein de l'entreprise par des garanties « frais de santé » et « prévoyance », vous êtes informé que vous bénéficiez/ sous réserve de remplir les conditions de l'article L 911-8 du code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger