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227 résultats pour « article 908 du C.P.C. de sorte que sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par application combinée des articles 916 et 914 du C.P.C., la demande 'liminaire' présentée par la S.A.S.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] de ses demandes au titre de l'article 700 du C.P.C., - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - rappelé le caractère exécutoire de droit à titre provisoire du jugement. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par message du 12 juin 2025, les parties ont été avisées par le greffe de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026, conformément à l'article 906 du C.P.C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- à titre subsidiaire, que le syndicat des copropriétaires ne peut tenir devant la cour une position contraire à celle tenue devant le premier juge, de sorte que ses demandes sont irrecevables, - que

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d4cdc6046d47653ccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 906 et 906-1 du C.P.C., les parties ont été avisées, par bulletin du 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parties ont été avisées, par bulletin du 22 mai 2025, conformément aux dispositions des articles 902 et 903 du C.P.C., de la fixation de l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026 à laquelle l'affaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

906-2 alinéa 2 du C.P.C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La S.C.I. [1] sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., défendeurs à la demande de mesure d'instruction in futurum n'ayant pas la qualité de parties perdantes, au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parties ont été avisées, par bulletin du 13 octobre 2025, conformément aux dispositions des articles 902 et 903 du C.P.C., de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle les conseils

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

matériel et de réserver sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été avisées, par message du 10 juin 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 906 du C.P.C.

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CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du C.P.C. ; - débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamné l'EURL ACM aux dépens.

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CA

1ère Chambre

6a210998cdc6046d4708e347

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens principaux. La S.A.R.L. Alka M sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

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CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des articles 906 et 906-1 du C.P.C., les parties ont été avisées, par bulletin transmis par le greffe le 11 septembre 2025, de la fixation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2026.

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CA

1ère Chambre

695f656acdc6046d47979bdf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des articles 542, 908 et 954 du C.P.C.

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C.

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CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf78df3795388ea999e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile, et de rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel formée par la société Celvia.

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CA

1ère Chambre

695f6578cdc6046d47979cb1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'incident, en exposant, au visa des articles 562, 954 et 913-5 du C.P.C. : - que M.

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CA

1ère Chambre

6971d8a1cdc6046d473674e9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] de toutes ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens.

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CA

1ère Chambre

6971d893cdc6046d473673f0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 1844-5 du code civil, et des articles 555, 700 et 908 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel à l'encontre de la

Source officielle