correspondant à son compte courant professionnel.

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

Il apparaît que ce texte qui vise les demandes d'aide juridictionnelle présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

Z... sous la forme du remboursement du compte courant dont étaient titulaires les époux X... au sein de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1865, alinéa 1,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

908, 909 et 910 du code de procédure civile sont interrompus et ne courent de nouveau qu'à compter de l'acte de reprise d'instance conformément aux dispositions des articles 369, 372 et 374 du même code

L'article 911 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

code de procédure civile et les articles 119 et 120 du code de procédure civile, - de juger le déféré recevable et bien fondé sur le fondement de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile,

MONTREAL ASSOCIATES (SYSTEMS) LIMITED SARL MONTREAL ASSOCIATES (SYSTEMS) LIMITED, société de droit anglais ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-2 du code de procédure civile) (circuit court

désormais en son alinéa 2 que lorsque la demande d'aide juridictionnelle est déposée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'article 911 dispose que, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

) (Article 905 du code de procédure civile) », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile ;

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.