901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

901, 4°, du code de procédure civile modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ou une irrecevabilité au regard des nouvelles dispositions de l'article 562, alinéa 1, dudit code, issues de ce même

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, alors applicable, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant

Le décret du 25 février 2022, invoqué par les demandeurs aux pourvois, a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant

901, 4°, du code de procédure civile, expressément les dispositions du jugement qui sont critiquées soit les dispositions relatives au débouté des demandes d'indemnités au titre d'un licenciement nul,

code de procédure civile.

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

MOTIFS, En premier lieu, l'intimée invoque l'article 901 4° du code de procédure civile qui prévoit l'obligation pour l'appelant de rappeler les chefs du jugement expressément critiqués.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En droit, l'article 901 4° du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, à peine

Elle souligne à cet égard que la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l'article 901, 4°, du code de procédure civile et qu'en l'absence de demande d'annulation du jugement ou d'indivisibilité

Girard , avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article 901, 4°, du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité

Elle souligne à cet égard que la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de l'article 901, 4°, du code de procédure civile et qu'en l'absence de demande d'annulation du jugement ou d'indivisibilité

MOTIFS : Sur la saisine de la cour : Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901, 4°, du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués

MOTIFS Selon l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

901-4° du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel sur la condamnation aux dépens et aux frais d'exécution irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 122 du Code de procédure

MOTIFS Selon l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment