D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil

Saisi par M. et Mme [F] d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 682 du code civil, un tribunal de grande instance par jugement du 9 septembre 1999, après avoir rappelé les obligations

114 du code de procédure civile et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le commandement du 9 mars 2016 était pris en compte, non pas comme un

455 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

Les consorts S... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des commandements sur le fondement de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et ont soulevé la prescription

470-1 du code de procédure pénale, dont il fut sollicité l'application en première instance par les parties civiles, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction

La décision est rendue publiquement ; Que la demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

des articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur ne constitue pas une motivation suffisante

la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Z... na pas été régulièrement interrompue" et que "ladite instance est périmée par application des articles 383 et 386 du nouveau code de procédure civile" ; qu'en affirmant "qu'il résulte de la lecture

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

aux actes de saisie délivrés par la banque, les juges du fond ont violé les articles 1er, 2, 42 et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1130 et 2044 du Code civil ; 2 / que

Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige : 4.

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.