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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01166
9 mai 2012
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301776_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article 9 de ladite convention prévoit que le montant de la redevance est indexé à la date anniversaire de la convention en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires publiées
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