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156 548 résultats pour « article 9 de la convention prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01166

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301776_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'article 9 de ladite convention prévoit que le montant de la redevance est indexé à la date anniversaire de la convention en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires publiées

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212356

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable ; que si le paragraphe 1 de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01946_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

relative aux droits de l'enfant imposent au préfet d'accorder une attention primordiale et alors que l'article 9 de cette convention prévoit que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696138dccdc6046d47c430b9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le premier juge a rappelé que selon l'article 4.6 de la convention de compte-titres 'Fortunéo procédera à l'horodatage des ordres enregistrés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En contrepartie, l’article 9 de la convention prévoit que la société SFR verse d’avance au SDIS de la Gironde un loyer annuel d’un montant de 12 000 francs HT toutes charges locatives incluses, lequel

Source officielle
TJ

Référés JCP

67fea13b7a459da3dcde9e88

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette convention est soumise aux dispositions des articles 1709 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162852dc10e2193c578088e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

4 et 5 de l'article 9 de la convention et sur les dispositions du code civil. 3 - En effet l'article 9 de la convention prévoit expressément que l'indemnité de 18 mois de commissions hors taxes due

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conclut en conséquence au bien-fondé de la résiliation sans préavis ni indemnité intervenue sur le fondement des articles 6.5 et 9 du contrat.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101851_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 1er de cette convention d'une part, prévoit que le SDIS de la Gironde met à disposition de SFR un emplacement d'une surface de quarante mètre carrés sur le terrain précité, destiné à l'installation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

7,02 oloyer maximum : 808,71 € La convention du 31 décembre 2009 prévoit, dans son article 9, que le montant maximum du loyer mentionné à l'article R353-16 est fixé pour les PLUS à 7,02 euros le m2 de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En contrepartie de la mise à disposition, l'article 9 de la convention prévoit que SFR verse d'avance à la commune un loyer annuel d'un montant de 500 francs, lequel varie, à l'expiration de chaque période

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306068_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article 9 de cette convention prévoit à cet égard que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne

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TA

4ème chambre

DTA_2101856_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

9 de la convention de 1999 ; - la délibération du 2 mars 2015 ne précise pas les éléments qui ont conduit à déterminer le montant de la nouvelle part fixe de la redevance, ni ceux relatifs aux parts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f92

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 9 de ladite convention prévoit une faculté pour le locataire de résiliation unilatérale sous condition de respect d'un préavis d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0174dd6bd9057dc56d1e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 9 de la convention prévoit en effet que 'les transporteurs sanitaires pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

à l'origine du non-respect de ces règles, d'autre part, des articles 9 et 11 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

à l'origine du non-respect de ces règles, d'autre part, des articles 9 et 11 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité

Source officielle