AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur la nullité des assignations délivrées le 15 mars 2017, ils font valoir : - qu'il résulte de l'article 9 de la convention de fusion conclue le 21 février 2017 entre la Caisse de crédit mutuel d'Orléans
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00478
2 juin 2021
2 juin 2021
à la fusion, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.
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