450 du Code de procédure civile.

L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de notification de la résiliation d'un bail rural pour changement de destination des parcelles

893 et 894 du code de procédure civile, aux fins de: - le voir condamner à respecter son obligation de jouissance au visa de l'article 1719-3 du code civil, - supprimer ou à faire supprimer la clôture

' En tout état de cause, en vertu de l'article 894 du Code de procédure civile, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire en référé les mesures conservatoires

[X] et Mme [S] répliquent que les demandes de Mme [K]-[O] ne relèvent ni de l'article 893 ni de l'article 894 du code de procédure civile et ne peuvent justifier une demande d'expertise déjà rejetée par

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de M [C] [T] En application de l’article 894 du code de procédure civile, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans la limite de la compétence

L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 894 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 446-1 du Code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

en vigueur du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au

1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 891 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 891

UNE TUTELLE OU UNE CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS

Elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, en vertu des articles 893 et 894 du code de procédure civile et bien fondé, - dire que l'appréciation de la "tradition locale taurine ininterrompue