450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

- Sur l'appel : Conformément à l'article 892 du code de procédure civile, la procédure suivie devant la cour statuant en matière d'appel des décisions rendues par les tribunaux paritaires des

du tribunal paritaire étant, selon l'article 892 du Code de procédure civile, instruite et jugé suivant la procédure dans représentation obligatoire et celle-ci étant orale en application de l'article

abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS I - Sur la recevabilité de la demande en partage complémentaire Il résulte de l'article 892 du code de procédure civile qu'un époux divorcé est recevable en une demande ultérieure tendant

700 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour : Vu les articles 882 et 892 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-2 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure impératif mis en place, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS PAR LUI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION

. ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

S'IMPOSAIT, PUISQUE LA DECISION "MODIFIAIT LES DROITS ET CHARGES" DE PHILIPPE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 892-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;

UNE TUTELLE OU UNE CURATELLE, LE RECOURS REGI PAR L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARENTS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 493, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL SONT SANS

892-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ETAIT DONC FACULTATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS

FAISANT VALOIR QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 892 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN LITIGE, RELATIF A UN BAIL RURAL, DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE";