sécurité, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, que toute ingérence d'une autorité publique

infractions constatées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles L. 213-1, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation et 593 du code de procédure pénale ; Attendu

des dispositions de l'article 21-II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général du droit applicable

loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591

lui-même ; que, dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; " alors 4) que si l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale porte que " toute

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc, 21 de

575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de

231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien Code pénal ; "en ce que la question n 1 a été posée en ces termes à la Cour et au jury : "L'accusé Christian X... est-il coupable d'avoir

en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le prescrit l'article 307 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989

des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 111-3 et 112, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles

-1 du code de procédure pénale : M.

de terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,