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Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88081

Appel

21 mars 2006

Y... soit condamné au paiement de la somme de 2000ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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1ère Chambre civile

64a7af723bcaf505db696372

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'action en complément de part L'article 889 du code civil dispose : 'Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de

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4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

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