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21 octobre 1982
21 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE
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