Premier Président de la cour d'appel, les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de Commerce.

[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145

applicable à la présente espèce soit nécessairement celle qui est prévue par l'article 875 du code de procédure civile précité, il y a lieu d'observer que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Attendu

Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de commerce.

Premier Président de la cour d'appel ; les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de Commerce.

875 du code de procédure civile, ne sont que la poursuite d'éléments connus en connexité avec le contentieux en cours ; qu'ainsi, les conditions de mise en oeuvre de l'article 875 du code

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

La SAM CREDIT FONCIER DE MONACO fait valoir que les conditions prévues à l'article 875 du code de procédure civile ne sont pas réunies et que M.

875 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit : L'article 875 du code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures

875 du code de procédure civile que le critère de compétence générale du juge des requêtes est double, à savoir qu'il y ait urgence à prendre des mesures et que d'autre part les circonstances exigent

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile, en sorte que la condition

excluant toute obligation de gérer à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7

786 du Code de Procédure Civile).