1843-4 du code civil, mais par le délégataire du Président du tribunal, statuant comme juge des référés sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; que, pour dire irrecevable l'appel

872 du code de procédure civile ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 872 du code de procédure civile que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date à

; qu'en l'espèce, la société Team Service faisait valoir qu'il y avait urgence, au sens de l'article 872 du code de procédure civile, à enjoindre la banque de formaliser le contrat de prêt qui liait d'ores

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'au demeurant, en considérant ainsi, pour rejeter, au visa de l'article 872 du code de procédure

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile ; 2°) que les sociétés Trium et GTM faisaient valoir que, à réception de la mise en demeure,

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

L'assignation tend à voir : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, JUGER la société BR RENOVATION recevable et bien fondée en son assignation; CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les dissensions entre associés mettaient en péril non seulement la pérennité de la SNC mais encore la gestion de la galerie

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 872 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du

873 du code de procédure civile de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposaient même en présence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

[C] [K] Nous demande de : Vu l'assignation délivrée le 30 avril 2025, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Débouter purement et simplement

877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

Elle précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile et indique remplir les conditions exigées par cet article, à savoir : -l’existence d’un différend