représentation et l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance

collectives du 15/04/2025, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience en chambre du conseil du 15/04/2025, audience à laquelle seul le demandeur était

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil,

du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil, [Adresse

judiciaire à l'encontre de : [N] [P] (SAS) [Adresse 1] Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code

858 du code de procédure civile ; Ordonnons en conséquence que soit cité(e) par tel commissaire de justice du choix du greffe, devant le tribunal de commerce d'Aubenas, siégeant en chambre du conseil

[X] [K], [Z], [W] [Adresse 1] Considérant qu'en raison de l'urgence à connaître de cette situation, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 858 du code de procédure civile ; Ordonnons

853 du Code de procédure civile et L 622-24 alinéa 2 du Code de commerce.