de ce qui précède que l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE

. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. est rejetée.

Geroari à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident.

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 84 alinéa 2 du C.P.C.)

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.G.C. - P.T.T. est rejeté.

Mme [X] a interjeté appel de cette décision selon déclaration transmise au greffe de la cour le 2 janvier 2023, dans les conditions prévues aux articles 83 à 85 du C.P.C.

X... et le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE sont sans qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; Article 1er : La

     Aux termes de l'article 390 du C.P.P.

Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR du 05 AVRIL 2023 (Art. 910-2 C.P.C.)

700 du C.P.C. ; Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO aux entiers dépens.

700 du C.P.C. ; Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO aux entiers dépens.

(article 170 du C.P.P.)

Article 2 : La demande du Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne dirigée contre la décision du 25 novembre 1991 est rejetée.

[K] [N], déposées à l'audience du 07/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

SOGEFINANCEMENT une indemnité de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

450 du C.P.C.)