Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b6a9ba5988459c4300b
27 mars 1984
27 mars 1984
PRETENDU CONGE CONTENAIT LES MENTIONS OBLIGATOIRES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE DONNE PAR LETTRE MANUSCRITE REDIGEE PAR M Y.
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60794b589ba5988459c42c51
9 mars 1983
9 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT
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607940fb9ba5988459c3fec1
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DISPOSE : "LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE
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6079434e9ba5988459c41e5c
25 février 1976
25 février 1976
POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, QUE, DES LORS, EN CAS DE BAIL RENOUVELE,
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607941069ba5988459c3ff7c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU
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60794bf39ba5988459c4452e
4 février 1981
4 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT
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607943579ba5988459c42013
1 décembre 1976
1 décembre 1976
838 DU CODE RURAL N'IMPOSAIT D'INDIQUER L'HABITATION QU'OCCUPERAIT LE BENEFICIAIRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELUI-CI N'ENVISAGERAIT PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, LA LOI DU 3 JANVIER 1972
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6079432c9ba5988459c416a3
6 mars 1974
6 mars 1974
NOUVEAU ET NON RENOUVELE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, RETIENT, SANS SE CONTREDIRE
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60794b939ba5988459c43697
11 juin 1986
11 juin 1986
. ; qu'en validant au profit d'un seul d'entre eux le congé ainsi délivré sans constater l'existence d'un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 838 du Code rural "
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607943299ba5988459c412c9
15 janvier 1974
15 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y...
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607940df9ba5988459c3f6ff
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE ET DOMICILE DU BENEFICIAIRE
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607941169ba5988459c40326
14 novembre 1972
14 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION
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6079435a9ba5988459c420cb
22 avril 1976
22 avril 1976
809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES
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607943529ba5988459c41f5e
12 mai 1976
12 mai 1976
838 DU CODE RURAL, ETAIT REGULIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, VALIDER L'ACTE LITIGIEUX, PUISQU'ELLE L'AVAIT PRECEDEMMENT DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE
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60794bb99ba5988459c43c32
12 janvier 1978
12 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE
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60794bc59ba5988459c43e09
8 mai 1978
8 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT
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6079435d9ba5988459c42134
30 novembre 1976
30 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN
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607940d89ba5988459c3f5b4
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU CONGE DONNE EN VUE DE LA
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6079432c9ba5988459c41647
2 octobre 1974
2 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE
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60794bbf9ba5988459c43db7
13 juin 1978
13 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONGE LORSQU'IL EST DONNE AUX FINS DE
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