, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que

[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

Le premier juge a déclaré recevable l'action fondée sur l'article 835 du code de procédure civile en raison du trouble illicite caractérisé par l'occupation sans droit ni titre des lieux par les défendeurs

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les frais du procès-verbal de constat

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

542 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

était devenu impossible, la cour d'appel a derechef tranché une contestation sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société

835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

834 et 835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier l'illicéité

450 du code de procédure civile

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

R.134-11 du Code de la construction et de l’habitation, 834 et 835 du Code de procédure civile, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation et