excipait dès lors d'un intérêt certain en s'opposant au désistement pour demander la confirmation du jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 834 du nouveau Code de procédure civile

il rejetait les calculs opérés par le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif véritable et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

lequel le seul terrain ne pouvait avoir une valeur inférieure à 500 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

DE LOIRE-ATLANTIQUE par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles R 142-1-A du code de la sécurité sociale, 834, 835 du code de procédure civile, l'annulation

Maître [A] [D] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ».

835 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen

le moyen " 1° que l'article 832 du Code rural prohibant uniquement les cessions ou sous-locations des biens donnés à bail, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail des époux A... en

l'article L.831-2 du Code de la sécurité sociale, la caisse d'allocation familiales a demandé à Mme X..., sa belle-mère, le remboursement d'une allocation de logement familiale qu'elle lui avait versée

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11-15. 837, T 11-15. 838, U 11-15. 839, V 11-15. 840, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11

des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, débouté M.

francs au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1999, a fait l'objet d'un remboursement de l'excédent, suite à dépôt de la déclaration du 18 avril 2000, mentionnant un bénéfice de 1 306 835 francs (

Il a jugé qu'en vertu des articles 834 et 835 alinéas 1er du code de procédure civile, le juge des référés pouvait ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de locaux d'habitation ou professionnels

835, alinéa 2, du code de procédure civile.