485, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 544, 545, 682 et suivants du code civil aux fins notamment de constater que la pose du grillage l'empêchant d'accéder à son immeuble constitue un trouble

18 -2 de la loi du 10 juillet 1965 mais sur l'article 834 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

Le 16 mars 2015, Mme [P] a assigné son époux devant le juge aux affaires familiales au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 815 du code civil.

En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.