Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

En effet, les dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail auxquelles renvoit expressément l'article 1724 quater du code général des impôts, fondement de l'action de l'administration fiscale contre

articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Bien-fondé du moyen Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail : 7.

du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail :

L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

9 et 16 du code de procédure civile, et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge peut toujours inviter une

l'avisant, d'une part, de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues pour la période allant du 21

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant, dont il entendait contester la teneur, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,