que la demanderesse aurait violé les droits de la défense en s'abstenant de notifier à Tama son intention de poursuivre les opérations de visite conformément à l'article 82 du Code des douanes, la cour

A ETE POURSUIVI COMME AYANT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE DES DOUANES LEQUEL ENONCE : LORSQUE L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION N'EST PERMISE QUE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

, en raison de l'absence de dispositions spécifiques dans le Code des douanes, auquel renvoie l'article 1790 du Code général des impôts, seules les peines des articles 410 et 411 de ce Code sont applicables

-Sur le bénéfice du régime des retours Les articles 185 à 187 du code des douanes communautaires prévoient que " 1.

[Z] [X] [G] expose que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et sur le fondement d'une note de service n° 82/2022 qui ne mentionne pas

, une décharge d'activité de service pour l'exercice de son mandat syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

rue de Chartres au Perray-en-Yvelines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

6-1 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 (devenu l'article L. 2252-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales) ; 3°) ALORS QUE les

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet : " Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé pour leur gestion et pour la gestion

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

-430 du 15 avril 2020 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : " I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles