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PPP Contentieux général

670967d206866c0645d1e549

4 octobre 2024

–2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

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CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

Appel

2 octobre 2025

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Source officielle

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

9 avril 2026

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

700 du code de procédure civile

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

13 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

Chambre 1/Section 2

6864226a0bb2f8a66ca5eeab

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

comm

613723cecd5801467740e625

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6ef

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6f0

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6f3

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6f4

29 janvier 2002

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6f5

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Référés civils

65bc61e94fb290a3460742c1

18 décembre 2023

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

comm

613723cfcd5801467740e6f1

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6f2

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

12 mars 2026

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

comm

613723cecd5801467740e62d

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

comm

613723cfcd5801467740e6ee

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Référés

67f42b7e4e0040aa37361658

4 avril 2025

l’article 700 du code de procédure civile.

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9a9b848dd6814c6005c

1 avril 2025

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles