la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption de la société Gérard Sools ; qu'elle a acquitté à ce titre le 24 décembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

"société anonyme Immobilière Montreuil" et "société Veglia", la Société nouvelle auto équipement (SNAE) a acquitté un droit d'apport de 1,20 % pour un montant de 508 678 francs, en application de l'article

santé (la société), a procédé, le 14 mai 1987, à la fusion-absorption de la Société de recherches industrielles et a acquitté à ce titre le 10 juillet 1987 les droits d'enregistrements institués par l'article

société) a procédé à la fusion-absorption de la société Eau de Saint-Baptiste ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 30 décembre 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article

octobre 1990, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% appliqué à la valeur de l'actif net des sociétés absorbées, diminué du montant libéré et non amorti du capital social, sur le fondement de l'article

général des Impôts devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré sa demande non fondée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que le régime spécial de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 816-I.2 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu

Interbail fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que le texte de l'article 816 du Code général des impôts, sans équivoque, doit être d'application stricte et qu'il

France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article

816 et 817 du Code général des impôts, faute de porter sur 75 % au moins du capital des sociétés cédées, seuil fixé par l'article 301 C de l'annexe II du même Code, la société Bouygues immobilier a fait

189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 816-I.2 , du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société générale de location

services fiscaux de l'Hérault devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement, acquittés en 1986 et en 1990, à l'occasion d'opérations de fusion, en application de l'article

procédé le 31 décembre 1991, à la fusion par absorption des sociétés Gama 29, Keriel Entretien et Adiscal; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures

industrielle de spécialités a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % perçus lors de la fusion-absorption des laboratoires Gremy-Longuet le 29 novembre 1984, en application de l'article

accueillir la demande de restitution des droits d'enregistrement dans sa totalité, le tribunal retient que la demande de l'administration fiscale à ne constater que l'incompatibilité partielle de l'article

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés