Par acte du16 décembre 2021, [F] [I] a assigné [X] [H] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Saintes pour être autorisée, au visa de l'article 815-6 du Code

815-6 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement : - AUTORISER Madame [T] à conclure avec la société [22] le mandat de vente publique

des parties, le tribunal judiciaire de Grasse a : Vu les dispositions des articles 815-6, 815-9 du Code civil, 481-1 du code de procédure civile, Dit que l'occupation par [X] [G] des biens et droits

accélérée au fond, et sollicite de : Vu les articles 813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association

704 et 705 du code de procédure civile.

815-6 du code civil relatives à l'urgence et à l'intérêt commun.

sa décision en fait et en droit, au visa de l'article 815-6 du code de procédure civile, relevant une compétence concurrente du président à celle du tribunal de grande instance en matière de mesure urgente

Dès lors, pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des articles 813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

[T] [O], par actes de commissaire de justice du 23 et 22 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.