portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 15] à [Localité 6] en application des dispositions de l'article 815-6 du code civil et de voir condamner M.

Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

815-6 du code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le président du tribunal judiciaire tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

de l'indivision ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620,

Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de

- DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en date du 8 août 2024 délivrée par Madame [C] [I] à Monsieur [U] [T], au visa des articles 815-6 du code civil et 700 du code

X... sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil alors, selon le moyen, que d'une part les mesures urgentes à prescrire en vertu de ce texte doivent, en raison de leur caractère provisoire, comporter

est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 813-1 du Code civil, Vu l’article 815-6 du Code civil, Vu les articles 700 et 872 du Code de procédure civile, - CONSTATER que la société [21

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X...

815-6 du Code civil, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'intérêt commun des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Il conteste la possibilité pour Madame [J] d’agir sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une

Sur la désignation d’un mandataire Sur la demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil L’article 815-6 du Code Civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes

815-6 du Code civil, statue en référé, dans la limite de la compétence qui est la sienne à ce titre, de sorte qu'il doit se déclarer incompétent, en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure