judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,

de l'article 544 du Code civil ; 2 / que le titre de propiété dont se prévalaient les consorts C... désignait expressément les biens vendus "sous partie" des n° 955 et 956 de l'ancienne mappe Sarde

d'appel a violé, par fausse interprétation et fausse application, l'article 815-2 du Code civil et l'article 815-3, alinéa 1er, de ce même Code par refus d'application ; 2°) que l'exercice de l'action

l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que, par refus d'application, l'article 815-3 du code civil, et par fausse application l'article 815-2 du même code ; 4°/ que tout

d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion

815-2 et suivants du Code civil, la Cour d'appel a violé ces textes ; alors que, d'autre part, la subrogation inscrite dans la même transaction au profit de Mme X... et exécutée par l'arrêt impliquait

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

815-9, alinéa 2, du Code civil; d'où il suit qu'en condamnant Mme S.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

précité ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation des articles R. 812-2, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 20 juin 1967 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

X... au regard de ces seuls motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la résidence effective en France