815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 5.

B... était le seul débiteur des sommes en cause, et les avait donc nécessairement acquittées seul, a violé l'article 815-13 du code civil ; Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

815-13 du Code civil réclamées à son ex-épouse par M.

X... tendant à la voir condamnée à assumer la perte de valeur des deux immeubles de Tourcoing dont elle jouissait privativement et violé l'article 815-13 du code civil ; ALORS, enfin, QU'en retenant

270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, du remboursement

815-13 du Code civil ; ALORS, de septième part et enfin, QUE donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil les débours qui, sans augmenter la valeur du bien indivis, ont

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

815-13 du code civil ; Alors 4°) qu'en ayant énoncé que l'appelante n'avait produit aucune pièce de nature à remettre en cause les évaluations des travaux réalisés sur l'immeuble indivis, quand le bordereau

815-13 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

W... et de Mme C..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

815-13 du Code civil.

815-13 du code civil.

X... a signé ce prêt en qualité de co-emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

815-13 et 832 dans leur rédaction applicable à la cause, et 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant que la cour d'appel, se référant expressément à l'article 815-13 du code civil dans les motifs

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, elle a également violé l'article 815-13 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les taxes foncières dues au titre d'un immeuble

[D] [T] est redevable vis-à-vis de l'indivision de la moitié de la moins-value » ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 815-2 et du second alinéa de l'article 815-13 du

829, 826 et 815-9 alinéa 2 du Code civil.