815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les

recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement

L’article 815-10 du code civil dispose : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

L'article 815-10 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera redevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

MOTIFS : En application de l’article 815-8 du Code civil, « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires

[U] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 815-10 du Code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

la rédaction d'un projet d'état liquidatif établi conformément aux prescriptions légales, et notamment de l'article 815-13 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure

L'article 815-10 du code civil dispose en son second alinéa que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 25 octobre 2022, l'intimée sollicite de la cour : Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du Code Civil ; Vu le jugement dont appel

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 815-10 du code civil dispose que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision : les loyers de 750 euros par mois versés par les locataires de la maison [Adresse 5] à [Localité

L’article 815-10 du code civil dispose quant à lui que « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

L'alinéa 3 de l'article 815-10 du code civil dispose qu'« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois recevable cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et par application des articles 2224 du Code Civil et 815-10 du Code Civil, l'intégralité des demandes de Monsieur [L] [N] et de Monsieur [S] [N], es qualité de curateur, - Dire et juger irrecevables