au moins avait déjà la nationalité française ou la qualité de citoyen de l'Union française prévue par l'article 81 de la Constitution ».

au moins avait déjà la nationalité française ou la qualité de citoyen de l'Union française prévue par l'article 81 de la Constitution ».

à Madagascar les articles 23, 24, 25, 44, 45 et 52 du code de la nationalité est contraire à ces articles.

    L’article 81 de la Constitution (abrogé en 2007) dotait le conseil des ministres d’un pouvoir législatif délégué et limité.

81 de la Constitution a été rédigé avec une mentalité raciste.

Article 81 § 2 of the Constitution.

81 de la Constitution, cette matière ne pouvait être régie que par loi organique.

to Article 81 (1) of the Constitution.

81 de la Constitution a été rédigé avec une mentalité raciste.

    Article 81 of the Constitution (repealed in 2007) entrusted the Council of Ministers with delegated and limited legislative power.

applicant’s mandate as an MP complied with paragraphs 2 (6) and 6 of Article   81 of the Constitution.

Quelques extraits des discours incriminés des requérants, ayant motivé l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat se présentent comme suit   : «   Le texte du serment des députés qui se trouve à l’article

The Court of Appeal also relied on Article 81 § 2 of the Constitution. 2.

Au sein de ce chapitre, le nouvel article   105 de la Constitution dispose   que : «   Chacun a droit à la propriété.

du requérant auxquelles la Cour de cassation se référa sont les suivantes : Les déclarations communes avec les autres députés de DEP - «   (...)Le texte du serment des députés qui se trouve à l’article

          Dès la fin des années soixante le requérant a été mis en cause par la commission d'enquête parlementaire (instituée conformément à l'article 81 de la Constitution

    The procedure for monitoring detainees’ correspondence from 20   April to 18 July 2006 was prescribed by the Detention Procedure Law, adopted by the Cabinet of Ministers under Article

) Article 81 of the Constitution, and this conclusion is not affected by the fact that it is not composed of judges of the said court only, but also of judges of other courts and representatives of other

    Constitutional provisions 39.     Adopted in 1922, the Latvian Constitution ( Satversme ) became fully applicable again in 1993.