81 du code de procédure civile.

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel qui retient "qu'il n'est pas évident" que les stipulations du contrat de crédit bail conduisent, en violation de l'article 1er-

la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a pu se fonder sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence,

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Rose-Marie PLAKSINE, conseiller-

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ;

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 24/11/25, la SAS LOCADIAL a fait assigner la SARL ANTONI DI NAPOLI aux fins de : Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les

Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le

MEGLIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0801 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice

16 du bail par le dépôt, par les parties signataires, de l'acte de vente du fonds de commerce au rang des minutes d'un notaire (violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile)"

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

[G] [O] a demandé à la cour de : « Vu l'article 750-1 du code de procédure civile -DECLARER l'appel forme par Monsieur [D] comme étant recevable .

Vu les articles 548 et 910 du Code de Procédure Civile, Recevoir l'appel incident de l'EURL DI NAPOLI. Condamner M.

6-1 et 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 206, 802 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

805 et 907 du code de procédure civile.

au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé l'inhumation à une mesure temporaire, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du