d'appel en se fondant uniquement sur une lettre de son avocat en date du 11 février 1986 indiquant qu'il s'était désisté de son action d'état, pour passer outre à cette contestation sérieuse, a violé l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

* Appelante de cette décision, la société ORGEVAL IMMOBILIER fait tout d'abord valoir que la condition d'urgence "exigée par l'article 808 du Code Civil" n'est pas remplie en l'espèce.

791-3 et 808 du code civil.

Vu les dispositions de l’article 2288 du Code civil Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile Vu le bail commercial du 29 décembre 2020 Vu l’ordonnance de référé du 2 janvier

808 du nouveau Code de procédure civile.

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [X] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, que pour la procédure en référé suivie

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

[J] et la société devant un juge des référés, sollicitant une expertise de l'état de l'actif et du passif de la société sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et la communication

de son client, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, pris ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile ; 2.

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Alors, de troisième part, que le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion de son locataire peut

–AUDEBERT étaient propriétaires, était justifiée par l'existence de ce différend, la cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : pour justifier sa décision, la cour

elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du code de procédure civile.

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate