BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST, EN EFFET, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, CETTE FORMALITE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE

[B] [F] et Mme [S] [F] née [L] est contrainte sur ses biens personnels en application de l'article 800 du code civil ; prononcé la déchéance de Mme [D] [F]-[G] en son nom propre et comme venant aux droits

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses trois branches : Vu l'article 800 du Code civil ; Attendu que le Syndicat intercommunal

792 du code civil ; 5°) ALORS EN OUTRE QU' aux termes de l'article 800 du code civil l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs

800 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que l'héritier conserve, après l'expiration des délais impartis par l'article 795 du même Code pour faire inventaire et délibérer, la faculté de faire

ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'après l'expiration des délais prévus à l'article 795 du code civil pour faire inventaire et délibérer, l'héritier, en cas de poursuites dirigées

qu'une telle démarche était inutile et qu'il existait un moyen simple permettant de parvenir à un résultat identique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en lui reprochant

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

[V] prévu à l'article 800 du code civil dans les deux mois de la signification de l'arrêt sous peine d'une astreinte de 50 ?

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

Elle conclut à l'infirmation de la décision, dès lors que les conditions de l'article 800 alinéa 4 du code civil ne sont pas remplies.

Georges X... et Madame Odette X... épouse Y... demandent à la cour au regard, notamment, de l'article 800 (ancien) du code civil : - de constater qu'ils n'ont exercé aucun acte emportant renonciation

Si la transaction devait être considérée comme un acte de disposition, elle précise qu'il y a lieu de considérer, en application des dispositions de l'article 800 du code civil et de la théorie du mandat

[P] [I] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits.

L'article 800 du code civil dispose notamment que l'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession, qu'il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye

dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé qu'il résulte de l'article 800 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

800 du code civil.