X... représentant des créanciers étant nommé commissaire à l'exécution ; que la société Sulzer Infra (société Sulzer), créancière admise pour 2 200 000 francs a, sur le fondement de l'article 80 de la

. : Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 septembre 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 (ancien), 82 (ancien), 593 du

81 du Code de procédure pénale, ne constitue pas, cependant, une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense qui sont garantis par les dispositions de l'article 114,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des instances, confirmé les deux jugements alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, si le

procédure et déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

le contraire, au motif qu'un second redressement judiciaire avait été ouvert, bien que cette seconde procédure ne fût pas susceptible d'affecter les droits du receveur, les juges du fond ont violé l'article

soulevé, l'envoi par le magistrat instructeur le 30 avril 2001 à Dominique X..., épouse Y..., de la convocation pour première comparution répondant aux formalités prévues par l'article 80-2 du Code de

de certains actes de procédure le concernant ainsi que deux autres personnes considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

irrecevable son appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

105 du Code de procédure pénale ; que de même, sa mise en examen ultérieure n'encourt pas la nullité prévue par l'article 80-1 du même Code ; que Nicolas X... ne peut faire grief au magistrat instructeur

produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 23 septembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas le jeu de l'article 80-2 précité ; que la chambre de l'instruction a donc violé lesdits textes, les droits de la défense, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

des attestations et sollicité des auditions aux mêmes fins ; seul le cas d'Ewelina Z... a donné lieu à un réquisitoire supplétif ; le juge d'instruction pouvait sans enfreindre les dispositions de l'article

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 7 mars 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles