, quand l'article 17-1 du décret de 1967, créé par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété

) que l'application de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la parution d'un décret prévoyant les conditions dans lesquelles un accord collectif peut se substituer à une

111-4 du code pénal, L. 424-4, R. 428-13 du code de l'environnement, ce dernier en sa rédaction applicable au moment des faits et devenu de par l'intervention du décret du 8 avril 2007 l'article R. 428

8 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur

le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; que ce décret n'abroge aucune disposition de l'ancien article R. 133-9-1 ; qu'il rallonge

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8. , du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ensemble

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

De plus, il convient de noter que l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 prévoit que « le relevé est établi par l'organisme ou le service en

Faits et procédure 1. M.

91 de la loi du 28 avril 1816, de l'article 45 de l'ordonnance n° du 28 juin 1945, de l'article 55-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 3°/ que

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse particulière de l'adjonction d'une remorque

L.231-3-1, L. 233-5-1 du Code du travail et des règlements pris pour leur application, de l'article L. 263-2 dudit Code, des articles 20, 21, 22 et 24 du décret du 8 janvier 1965, des articles 221-6,

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est