de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de

des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant les mesures de sécurité relatives aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, que lorsque du personnel travaille

; qu'en l'espèce, les stipulations du contrat de travail de M.

prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'applique de plein droit dès lors que l'arrêt constate que le contrat de travail, qui comporte une clause

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail le 15 janvier 2015. 3.

8 du contrat de travail ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur impose au salarié ses dates de congés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134

prévoyant une modulation de la durée du travail sur l'année doivent fixer les conditions de recours au chômage partiel ; que l'article L. 212-8 du Code du travail issu de la loi précitée du 19 janvier

de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée, l'article 25.-1) a et 2) du code du travail camerounais dispose d'une part, que contrat de travail à

sur cette hauteur limite ; " que l'article 5 dudit décret en ses alinéas 1 et 2 prévoit l'obligation de dispositifs de protection lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de

suivant ; que le salarié a notamment demandé la fixation de sa créance en invoquant le non respect par l'employeur de l'article 8 d'un accord de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter

. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié ne contestait pas avoir signé le 27 janvier 2011 un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8

simple de travail à temps complet, l'employeur étant admis à rapporter la preuve contraire, quand cette omission devait entraîner la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

opposer l'article 8 du contrat de travail « peu important à cet égard que la clause contractuelle litigieuse reproduise les dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale de l'industrie

de travail avec effet au 1er mai 2001 comportant une clause de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de

du contrat de travail et l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2005 (jugement, p. 3, dernier §) prévoient l'exclusion d'une indemnité de licenciement à la fin du détachement, alors

Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. 10.

-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires

-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires