caméra avait été placée antérieurement au panneau syndical ; qu'en effet, celles-ci soutenaient (conclu. p. 8, 3) que l'installation de la caméra avait été postérieure à l'installation du panneau, que

A..., syndic, de vendre, au nom du syndicat, le nouveau box à usage de garage à la société X... et Y... au prix de 43 000 francs en exécution de la promesse de vente du 4 mars 1971, avait constaté que

le syndic ne comportant aucun motif au soutien de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. / [ ] Sur l'appel en garantie ; / L'article 31 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le syndic

la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R. 2314-32 que les contestations prévues à l'article

certains d'entre eux ne faisaient que poursuivre l'exécution de conventions passées en 1990 par la précédente administration du syndicat et dont la légalité n'avait jamais été contestée, la cour d'appel

constatations dont il résultait au contraire que l'exposant pouvait légitimement refuser ledit poste, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'il est saisi

accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale

tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (…) Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.

dans le délai de forclusion prévu par l'article 15, alinéa 3 précité, soit avant le 24 novembre 2017 ; qu'en l'espèce, l'action en nullité engagée par le syndicat contre l'accord de groupe "Pilotes" du

de la représentativité du syndicat SRCTA au sein des collèges 1 et 2, alors, selon le moyen : 1 / que pour reconnaître à une organisation syndicale la représentativité qui lui est contestée, le juge

le contrat de travail de M.

conclus postérieurement à la dénonciation de la convention collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions

JR..., domiciliée [...] , contre quarante-quatre arrêts rendus le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société SFR service client

n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut

de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi (

Sur l'absence de mise en concurrence L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Le syndicat CGT Altran Ouest (ci-après le syndicat) est intervenu à l'instance. 2.